Recours collectif pour inconduite sexuelle

 
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25 novembre 2020 - Servir


Si vous avez vécu du harcèlement sexuel, une agression sexuelle ou de la discrimination fondée sur votre sexe, votre genre, votre identité de genre ou votre orientation sexuelle pendant que vous serviez dans les Forces armées canadiennes ou étiez employés du ministère de la Défense nationale ou du Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes, vous pourrez être admissibles à une indemnisation en vertu de ce règlement d’un recours collectif.

Une entente de règlement a été approuvée par la Cour fédérale le 25 novembre 2019 et la période de demande a commencé. Elle durera jusqu’au 24 novembre 2021.



Pour obtenir tous les détails, soumettre une demande ou obtenir des ressources d’aide, visitez https://www.fac-mdnrecourscollectifinconduitesexuelle.ca
 


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Sexual Misconduct Class Action

Servir

If you experienced sexual harassment, sexual assault or discrimination based on your sex, gender, gender identity or sexual orientation while serving in the Canadian Armed Forces or while employed for the Department of National Defence or for the Staff of the Non-Public Funds, Canadian Forces, you may be eligible for a compensation from this class action settlement.


A settlement agreement was approved by the Federal Court on November 25, 2019, and the Claims period is now open. It will run until 24 November 2021.



To obtain all the details, submit a request, or get help resources, visit https://www.caf-dndsexualmisconductclassaction.ca