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Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LFPADR)

Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes (FNP) sont assujettis à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (LPFDAR). En savoir plus sur la politique Divulgation d’actes répréhensibles par le personnel des Fonds non publics en milieu de travail.

La LPFDAR protège les employés qui choisissent de divulguer un acte répréhensible grave et interdit d’exercer des représailles contre des employés qui ont fait une divulgation en toute bonne foi.

Ces protections s’étendent aux divulgations concernant toutes les activités du Personnel des FNP ainsi que les services, les programmes et les opérations des Biens non publics (BNP) effectués dans le cadre des BNP.

Divulgation d'actes répréhensibles
Si vous êtes témoin d’un acte répréhensible grave dans le milieu de travail, vous devez le dénoncer. Nous comptons sur vous! Bien que ce processus se fasse normalement par l’entremise des rapports hiérarchiques et des mécanismes de soutien et de recours existants, y compris les communications avec les gestionnaires, la LPFDAR est conçue pour pallier les situations où ces mécanismes ne répondent pas aux besoins des employés.

L’annexe B – Exigences et mécanismes de divulgation fournit de plus amples renseignements sur la soumission d’une divulgation.

Actes répréhensibles commis par des membres des Forces armées canadiennes (FAC) ou des employés de la fonction publique du ministère de la Défense nationale (MDN)

Dans le cas où les membres du Personnel des FNP divulguent un acte répréhensible commis par un membre des FAC ou un employé de la fonction publique du MDN, le Centre pour l’éthique et la résolution de conflits communiquera avec le Bureau de la divulgation interne au sein des FAC ou du MDN.

Questions
Pour toute question ou pour en savoir plus sur un aspect de la LPFDAR, communiquez avec le Centre pour l’éthique et la résolution de conflits en écrivant à l’adresse LPFDAR-Divulgations@sbmfc.com. ​​