Sujets souvent abordés
1. Processus de révision juridique
2. Représentants de division responsables de la passation de marchés des BNP
3. Exigences en matière d’assurance
4. Offres permanentes
5. Indemnisation
1. Processus de révision juridique
Le modèle de contrat des BNP doit être utilisé dans la mesure du possible, mais il existe des circonstances dans lesquelles un marché avec un tiers peut être conclu. Les ententes ou les marchés avec un tiers doivent être examinés par un représentant de division responsable de la passation de marchés qui procédera à l’évaluation préliminaire des risques. Selon les résultats préliminaires, les ententes ou les marchés nécessitant une évaluation plus approfondie doivent être transmis à l’agent des marchés et de l’acquisition des BNP pour assurer la liaison avec le conseiller juridique des Forces canadiennes (CJFC).
Afin d’accélérer le processus et d’éviter les demandes multiples, toutes les demandes de révision d’entente ou de marché par le CJFC doivent contenir les éléments suivants :
- l’entente ou le marché;
- une copie de l’entente cadre ou du marché antérieur ou en vigueur avec le fournisseur;
- une copie de la demande de propositions, le cas échéant;
- l’énoncé des travaux;
- toute autre documentation pertinente ou communication avec le fournisseur.
La révision de l’entente ou du marché par le CJFC nécessite un minimum de trois semaines; vous devez donc vous assurer que ce processus est intégré dans le calendrier du projet.
2. Représentants de division responsables de la passation de marchés des BNP
Chaque division des SBMFC dispose de son propre représentant responsable de la passation de marchés des BNP qui agit comme premier point de contact des divisions pour toute question relative à l’approvisionnement et à la passation de marchés.
3. Exigences en matière d’assurance
Les BNP n’ont pas la capacité de fournir des offres permanentes. En raison de leur statut juridique et de la nature des BNP, les SBMFC ne sont pas reconnus comme une organisation distincte par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et ne peuvent être inscrits comme utilisateur qualifié. Les BNP sont un type de bien distinct fonctionnant dans un cadre de responsabilité différent et soumis à des lois et règlements différents de ceux de SPAC.
Jusqu’à ce que la capacité interne de fournir des offres permanentes soit acquise, les autorités contractantes des BNP peuvent utiliser une offre permanente du MDN comme l’un des trois devis minimaux demandés. Si un fournisseur est disposé à étendre les conditions de l’offre permanente aux BNP, cette offre peut être utilisée dans le cadre d’un processus d’appel d’offres. Le fait qu’un fournisseur détienne une offre permanente auprès d’une base n’a aucune incidence sur le processus d’approvisionnement et de passation de marchés des BNP. L’utilisation d’un accord public comme source de dépenses des BNP constitue une violation de la Politique de passation de marchés des BNP.
4. Offres permanentes
Les BNP n’ont pas la capacité de fournir des offres permanentes. En raison de leur statut juridique et de la nature des BNP, les SBMFC ne sont pas reconnus comme une organisation distincte par Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) et ne peuvent être inscrits comme utilisateur qualifié. Les BNP sont un type de bien distinct fonctionnant dans un cadre de responsabilité différent et soumis à des lois et règlements différents de ceux de SPAC.
Jusqu’à ce que la capacité interne de fournir des offres permanentes soit acquise, les autorités contractantes des BNP peuvent utiliser une offre permanente du MDN comme l’un des trois devis minimaux demandés. Si un fournisseur est disposé à étendre les conditions de l’offre permanente aux BNP, cette offre peut être utilisée dans le cadre d’un processus d’appel d’offres. Le fait qu’un fournisseur détienne une offre permanente auprès d’une base n’a aucune incidence sur le processus d’approvisionnement et de passation de marchés des BNP. L’utilisation d’un accord public comme source de dépenses des BNP constitue une violation de la Politique de passation de marchés des BNP.
5. Indemnisation
Les autorités contractantes n’ont pas la capacité d’indemniser Sa Majesté ou le chef d’état-major de la défense. Par conséquent, la signature de marchés comportant des clauses d’indemnisation, sans approbation ou autorisation préalable, constitue une violation de la Politique de passation de marchés des BNP. Les marchés avec des tiers ne doivent pas être signés sans avoir été révisés par un représentant de division responsable de la passation de marchés et/ou par l’agent des marchés et de l’acquisition des BNP qui déterminera si une révision juridique du CJFC est nécessaire.
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