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​Accès à l’information et protection des renseignements personnels

Les Canadiens, les résidents permanents ainsi que les personnes et les entreprises présentes au Canada peuvent demander des documents et leurs renseignements personnels qui sont détenus par les institutions fédérales. Apprenez comment accéder à ces renseignements auprès des Services de bien-être et moral des Forces canadiennes (SBMFC) pour les Biens non publics (BNP) et le Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes.

Présenter une demande

Pour présenter une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information ou de la Loi sur la protection des renseignements personnels, veuillez remplir le formulaire réglementaire ou envoyer une lettre par la poste, par courriel ou par télécopieur qui explique clairement ce que vous désirez obtenir. *Nous ne participons pas au système de demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne.
  • Formulaire de demande d’accès à l’information (TBS/SCT 350-57
  • Formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels (TBS/SCT 350-58
  • Formulaire de demande de correction de dossier (TBS/SCT 350-11) si vous croyez qu’il y a des erreurs ou des omissions dans les renseignements que les entités des BNP ont au dossier à votre sujet.

Votre demande doit comprendre les éléments suivants :

  1. Votre nom, votre adresse postale et, dans la mesure du possible, votre adresse de courriel et un numéro de téléphone durant le jour, au cas où il y aurait des questions.
  2. Autant de détails sur votre demande que possible. Par exemple, vous pourriez préciser une période de temps déterminée ou un sujet particulier.
  3. Pour une demande de renseignements personnels, des renseignements supplémentaires pourraient être demandés pour vérifier votre identité, tels que votre numéro matricule et votre date de naissance, ou vous pourriez également être tenu de vous présenter en personne. Il n’y a pas de frais pour une demande de renseignements personnels. 
  4. Pour une demande d’accès à l’information, inclure les frais de demande de 5 $ en espèces, ou un chèque ou mandat poste à l’ordre du Fonds central des Forces canadiennes.

Trouver des renseignements sur les demandes d'accès à l'information complétées

Vous pouvez rechercher les sommaires des Demandes d'accès à l'information complétées par les SBMFC et présenter une demande informelle pour une copie des documents précédemment divulgués, sans frais. Les types de demandes suivantes ne sont pas inclus dans les sommaires :
  • demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
  • demandes informelles
  • demandes transmises à une autre institution fédérale
  • demandes abandonnées par le demandeur
  • demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information qui sont d'intérêt uniquement pour le demandeur ou qui contiennent principalement des renseignements personnels sur le demandeur.

Communiquer avec le bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Si vous avez des questions concernant l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels au sein des BNP, ou si vous souhaitez présenter une demande d’accès à des renseignements détenus par les entités des BNP, voici comment communiquer avec nous.
 
Par la poste :
Biens non publics et Personnel des fonds non publics, Forces canadiennes
Accès à l’information et protection des renseignements personnels
Services de bien-être et moral des Forces canadiennes
4210, rue Labelle
Ottawa ON  K1A 0K2
Par courriel :
ATIP.AIPRP@sbmfc.com
Par télécopieur :
613-943-4332
Par téléphone :
613-943-0018

Autres demandes: Pour les demandes de renseignements détenus par d’autres institutions fédérales, veuillez consulter la liste des coordonnateurs de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels.

Rapports annuels sur la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels


2019-2020:
2018-2019:

Evaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Conformément à la Directive sur l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée  (ÉFVP), SBMFC évalue les effets sur la protection de la vie privée lors du lancement ou de la modification substantielle d'un programme ou d'un service où des renseignements personnels sont utilisés. Consultez les résumés des ÉFVP effectuées par SBMFC pour satisfaire aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels ci-dessous.